fraude fiscale

fraude fiscale
уклонение от (уплаты) налогов | уход от налогов

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • Fraude Fiscale — La fraude fiscale est le détournement illégal d un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques. À l inverse, l évasion fiscale est l utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l imposition.… …   Wikipédia en Français

  • Fraude fiscale — ● Fraude fiscale fraude commise par le contribuable envers le fisc …   Encyclopédie Universelle

  • Fraude fiscale — La fraude fiscale est le détournement illégal d un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques. À l inverse, l évasion fiscale est l utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l imposition. L… …   Wikipédia en Français

  • Fraude fiscale —    Droit financier: soustraction illégale à la loi fiscale de tout ou partie de la matière imposable qu elle devrait frapper …   Lexique de Termes Juridiques

  • fraude — [ frod ] n. f. • fraulde 1255; lat. fraus, fraudis 1 ♦ Vx Action faite de mauvaise foi dans le but de tromper. 2 ♦ Mod. Tromperie ou falsification punie par la loi. Délit de fraude. « On dut recourir à l alcool de grain et le mélanger à l alcool… …   Encyclopédie Universelle

  • FISCALE (ÉCONOMIE) — La fiscalité économique est un concept récent à caractère opérationnel, qui trouve sa nécessité à la convergence de deux disciplines anciennes dont il exprime l’interdépendance. Il permet de jeter un pont entre l’approche, traditionnelle en droit …   Encyclopédie Universelle

  • Fraude intellectuelle — Fraude On qualifie de fraude toute action destinée à tromper[1]. Sommaire 1 Droit français 2 Textes 3 Exemples 4 …   Wikipédia en Français

  • Fraude à la TVA — Le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée peut être l objet de différents types de fraude : la fraude à la TVA « simple » et le carrousel TVA ou fraude carrousel. Ces fraudes permettent à des sociétés éphémères, voire à des… …   Wikipédia en Français

  • Fraude — On qualifie de fraude toute action destinée à tromper[1]. Sommaire 1 Droit français 2 Textes 3 Exemples 4 …   Wikipédia en Français

  • Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale — Succursale d UBS à Zoug, Suisse. Zoug est connu pour être une étape du « sandwich néerlandais »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des Etats Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de citoyens américains, avant d …   Wikipédia en Français

  • Examen de la situation fiscale personnelle — Droit fiscal en France  Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État,… …   Wikipédia en Français


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